Mentions légales

1. Éditeur du site

Le site seniors-mutuelles.fr est édité par Groupe FMG, SASU au capital de 100 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, SIRET 941 746 992 00010, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris.

• Responsable de la publication : Gaëtan LAVIN
• Téléphone : 06 68 72 98 26
• E-mail : contact@groupefmg.com

2. Activité de courtage en assurance

Groupe FMG, éditeur de Seniors-Mutuelles, exerce une activité de courtage en assurance (distribution d'assurances au sens de l'article L.511-1 du Code des assurances). L'entreprise est immatriculée auprès de l'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) sous le numéro 25003525. Cette immatriculation est vérifiable sur www.orias.fr.

En tant qu'intermédiaire d'assurance, la société est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.

Elle dispose d'une garantie financière et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances.

Statut, rémunération et indépendance

• Seniors-Mutuelles n'est pas un assureur : nous ne portons aucun risque et ne pratiquons aucune sélection médicale.
• Nous n'avons aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % dans le capital d'une entreprise d'assurance ; aucune entreprise d'assurance ne détient une telle participation dans notre capital.
• Notre rémunération est constituée de commissions versées par les organismes assureurs partenaires. Aucun honoraire ni frais de dossier n'est facturé à l'utilisateur.
• La liste des organismes assureurs partenaires est communiquée sur simple demande auprès du service conformité.

3. Hébergement

Le site est hébergé par Lovable (Lovable Labs Incorporated), joignable via lovable.dev. L'hébergeur assure la mise à disposition technique du site et n'intervient pas dans le contenu éditorial.

4. Objet du site

Le site propose un service de comparaison et de mise en relation en matière de complémentaire santé destinée aux personnes de 55 ans et plus. Les informations, garanties et niveaux de couverture présentés sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une offre contractuelle. Seuls les documents contractuels remis par l'organisme assureur (conditions générales, conditions particulières, document d'information normalisé) engagent les parties.

Le devis obtenu est gratuit et sans engagement. Un conseiller prend contact avec l'utilisateur afin d'analyser sa situation et de formuler des propositions adaptées, conformément au devoir de conseil prévu aux articles L.521-1 et suivants du Code des assurances.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (structure, textes, illustrations, photographies, logotypes, chartes graphiques, bases de données, code source) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos des organismes assureurs cités sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont affichés à titre d'information sur les partenariats de distribution.

6. Responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur, d'omission, d'indisponibilité temporaire du site, ou de dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers. Les liens hypertextes vers des sites externes n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur quant à leur contenu.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit au service réclamations de Seniors-Mutuelles, à l'adresse du siège social indiquée ci-dessus. Un accusé de réception est adressé sous 10 jours ouvrables et une réponse est apportée dans un délai maximal de deux mois.

En l'absence de solution satisfaisante, l'utilisateur peut saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — mediation-assurance.org. Les consommateurs disposent également de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.